Special Interest LAWS

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1) Benin Republic:

Early 2017 (January-April, 2017)

Selected laws of business interest to the Biotech tropicana Systems recently enacted by the “Assemblee Nationale” (parliament) of Benin republic.

L’Assemblée Nationale l’a aussi démontré, lors du vote de

1. la loi sur le partenariat public privé, qui finira bien par être rendue exécutoire. De même pour
2. la loi portant organisation de la concurrence ; de
3. la loi portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit ; de
4. la loi relative à l’activité d’affacturage ; de
5. la loi relative au crédit-bail ; de
6. la loi portant régime général d’emploi des collaborateurs extérieurs de l’Etat ; de
7. la loi portant code des marchés publics et des délégations de service public ;
8. la loi fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de résiliation de contrat.

NOTES :

Toutes ces lois ont été votées, par nous, sinon à l’unanimité, du moins à une très large majorité, avec célérité pour accompagner le Programme d’Action du Gouvernement.

Source : Speech of the president, Adrien Houngbedji, of the assemblee Nationale at the opening of the first ordinary session of 2017, of the Assembleee Natioale of Benin republic:

2) African Union

In Process

3) United States of America

1. Congressional Black Caucus at

https://cbc.house.gov/

2. Thomas, the Library of Congress at

In process